Dictionnaire Economique et lexique de l'économie

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Taux intérêt légale

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Le taux d’intérêt légale est un taux d’intérêt régit par l’article L 313-2 du code monétaire qui fixe légalement ce taux.
Le taux d’intérêt légal est publié au journal officiel en début d’année pour la durée de l’année civil par un décret.
Le taux d’intérêt légal est calculé sur la moyenne mensuel sur les douze derniers mois, c’est la moyenne des taux mensuel de rendement des adjonctions des bons au trésor a taux fixe.

Le taux d’intérêt légal est le plus souvent utilisé lors de décision de justice et dans des conditions de vente qui fixe les indemnités en cas de retard de paiement, dans ces deux cas le taux d’intérêt légal peut être appliqué avec des coefficient multiplicateur.
Exemple d’un condition de vente classique « deux fois le taux d’intérêt légal ».

Le taux d‘intérêt légal 2011 a était publié au journal officiel de 3 fevrier 2011 (décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011).

Tableau de taux d'interet legal 2011 et des années pécédentes :

Années
Taux d'intérêt légal
Taux d'intérêt légal 2011
0,38%
Taux d'intérêt légal 2010 0,65%
Taux d'intérêt légal 2009 3,79%
Taux d'intérêt légal 2008 3,99%
Taux d'intérêt légal 2007 2,95%
Taux d'intérêt légal 2006 2,11%
Taux d'intérêt légal 2005 2,05%
Taux d'intérêt légal 2004 2,27%
Taux d'intérêt légal 2003 3,29%
Taux d'intérêt légal 2002 4,26%

Mis à jour le Mardi, 07 Juin 2011 07:28  

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